Condition Générale de Vente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet http://www.prestaplugin.com

 

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société PREVEAUX Gregory emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

 

Article 1 : Définitions

 

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société PREVEAUX Gregory et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

 

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

 

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.

 

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

 

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

 

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

 

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

 

PREVEAUX Gregory -

17 route du bois poisson-Hameau les barreries

89150 MONTACHER VILLEGARDIN –

FRANCE

Auto-entrepreneur-Siret : 532 409 760 00016

 

 

Article 2 : Vente en ligne
Your prestaplugin est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires.

 

Article 3 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats virement bancaire adressé a PREVEAUX Gregory. Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement la Société PREVEAUX Gregory pourra annuler l’ensemble de la transaction. La Société PREVEAUX Gregory se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle
La Société PREVEAUX Gregory vend des Produits virtuels de sa production ou pour le compte de ses Partenaires qui autorise PREVEAUX Gregory la vente. Les scripts et programmes et œuvre utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de leurs auteurs. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur le shop PREVEAUX Gregory (modifié ou non).

Article 4.1 Licence d'utilisation : Le client achète le droit d'utilisation du produit pour un site internet, en celà, un produits virtuel acheté vaut pour une licence d'utilisation valable pour un site internet. Le client peut réaliser une seule boutique web par template graphique ou module acheté. Créer plus d'un projet en utilisant le même produit nésséciste l'achat d'autand de licence que d'instalation. Certain produit PREVEAUX Gregory sont étant soumis à un serveur de licence des controles fréquent relative a la bonne utilisation des licence accordé sont éffectués.

Article 4.2 Copyright PREVEAUX Gregory : Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright PREVEAUX Gregory déposé sur les produit virtuel de la marque. Tout retrait illégalement constaté sur un produit PREVEAUX Gregory pourra faire l'objet de poursuite et entraine de manière irrémédiale l'abandont de tout support technique ou commercial.

Article 5 : Limitation de garantie : Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société PREVEAUX Gregory n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

La Société PREVEAUX Gregory dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

 

La Société PREVEAUX Gregory décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le shop.

La Société PREVEAUX Gregory n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. (Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur). En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.

 

 

Article 6 : Rétractation
le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques. Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société PREVEAUX Gregory s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

 

Article 7. Responsabilité -Obligation de moyens : «PREVEAUX Gregory MULTIMEDIA» serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre «PREVEAUX Gregory MULTIMEDIA» et le client.

 

 

Aricle 8 : Confidentialité. «PREVEAUX Gregory» s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.

 

Article 109. Droit applicable -Litiges éventuels. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent relatif à I’ interprétation et l'exécution du présent contrat seront soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, aux tribunaux compétents du siège social de PREVEAUX Gregory.